Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable : il me semble difficile de demander à un notaire ou à tout autre officier public ministériel d'effectuer des actes gratuitement.
Je rappelle qu'en ce qui concerne le recueil du consentement dans le cadre d'une PMA, dont le coût aurait pu être excessif pour les futurs parents, nous avons obtenu que cet acte soit exonéré des droits d'enregistrement, ce qui se traduira pour les couples concernés par une économie de 125 euros.
