Intervention de Philippe Gosselin

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Les notaires disposent déjà dans leur escarcelle d'un certain nombre de compétences mais faut-il rappeler qu'en l'occurrence, ils ne sont pas particulièrement demandeurs ?

Si certains se présentent devant les tribunaux et non chez les notaires, c'est pour des raisons précises : facilité, reconnaissance, légalité, apparence, etc. Je ne suis pas sûr que cette attribution de compétence exclusive aille dans le bon sens.

Je n'irai pas plus loin dans la défense de cet amendement, qui a été défendu dans le cadre du débat que nous venons d'avoir.

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