Intervention de Thibault Bazin

Avec cet article 6, vous voulez confier aux directeurs des caisses d'allocations familiales le soin de réévaluer les pensions alimentaires. Certes, cela ne concernera que cinq départements ; certes, vous avez souhaité un meilleur encadrement, mais c'est une question de principe. Si nous pensons que cette expérimentation n'est pas bonne, nous devons aussi préserver les personnes concernées de ces cinq départements.

Par cet article, vous porterez atteinte à la séparation des pouvoirs puisqu'il permettra la modification du contenu d'un jugement. Si les caisses d'allocations familiales délivrent les prestations familiales, elles n'ont pas le pouvoir de modifier un jugement car cela est contraire à la séparation des pouvoirs. Il est ainsi question de permettre une modification du montant de la contribution, donc, une modification du jugement, par un organisme de droit privé sur la base d'un barème et sans garantie d'assistance du justiciable.

Cette disposition est contraire à la réglementation européenne et au principe d'impartialité du juge, le directeur de la CAF étant placé dans la position d'être à la fois juge et partie. La seule possibilité serait de permettre la délivrance d'un titre exécutoire. Or, c'est déjà le cas du jugement dans le domaine de la réforme envisagée.

Votre article est donc incohérent car si l'on enlève les mots « la modification du montant » au premier alinéa de l'article 6, ce dernier n'a plus d'objet. Il y a là une atteinte à la séparation des pouvoirs.

Aujourd'hui, vous le savez bien, les juges aux affaires familiales prennent en compte une multitude de facteurs, et pas seulement les revenus – imaginez les changements de domicile ! Les CAF, demain, ne disposeront pas des moyens humains pour faire du sur-mesure.

Nous vous l'avons dit en première lecture, madame la ministre, et nous vous le répétons – nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, les professionnels aussi : cette expérimentation est une erreur. Le juge aux affaires familiales doit continuer à statuer au cas par cas.