Intervention de Ugo Bernalicis

Il est vrai que c'est une expérimentation qui nous est proposée mais on ne sait pas dans combien de départements ni lesquels. J'espère que le Nord ne sera pas encore une fois touché par les expérimentations diverses et variées. J'ai cru comprendre qu'il accueillerait déjà une expérimentation portant sur la cour criminelle départementale. De grâce, ne nous accablez pas trop ! Il faut quand même le répéter, la convention d'objectifs et de gestion signée avec la CNAF ne prévoit pas d'augmenter les moyens de gestion des CAF. En 2019, à effectifs constants, elles devront gérer ces dossiers de pension alimentaire en plus de ceux concernant la prime d'activité.

Une fois le décor planté, parlons du fond. On va donner à un organisme privé, certes chargé d'une mission de service public, la charge de revenir sur l'autorité de la chose jugée, de modifier une décision prise par un juge, ce qui est tout de même extraordinaire. Vous essayez de revenir en arrière en insistant sur le fait qu'il s'agira ni plus ni moins d'appliquer un barème. Mais je vous renvoie à ce qui est en train de se passer. Toutes les décisions d'application bête et méchante de barèmes en matière prud'homale sont remises en cause par les avocats et ce, à juste titre, car il faut pouvoir apprécier au cas par cas. C'est le fond de toute cette affaire : cette expérimentation n'en est pas une. En confiant cette tâche aux CAF, vous pensez que la procédure sera plus rapide : hop, elles appliqueront un barème et feront de l'abattage en masse, ce qui permettra de dégager du temps aux juges afin qu'ils se consacrent à leur office. Ce faisant, vous vous trompez. Il faut au contraire augmenter le nombre de juges afin qu'ils puissent prendre ces décisions en tenant compte de tous les aspects de la situation des personnes concernées. C'est de ça que nous devrions être en train discuter, pas de techniques pour augmenter, en bons technocrates, les rendements et la rentabilité du système. Ce n'est pas l'idée que nous nous faisons de la justice !