Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

L'alinéa 4 prévoit : « La demande modificative est fondée sur l'évolution des ressources des parents ou sur l'évolution, par accord des parties, des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement ». Cela n'exclut pas, par exemple, le cas d'un déménagement. L'évolution des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement peut aboutir à une situation complexe qui sera soustraite à la compétence du juge – je ne parle pas du barème, dont je ne vois pas comment il pourrait s'appliquer au cas d'un déménagement, même si les logiciels peuvent être très performants. Dans un souci de précaution, je propose de supprimer l'alinéa 4.

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