Intervention de Philippe Gosselin

Je reviendrai moins sur le fond que sur des éléments très pratiques, pour ne pas dire pragmatiques.

La rapporteure estime que l'on fait preuve de dogmatisme de part et d'autre. Je laisse donc de côté les fondements théoriques, mes collègues s'étant déjà suffisamment exprimés à propos de cette forme de privatisation de la justice et des grands inconvénients qu'il y aurait à transférer aux CAF les décisions en la matière, objet de nos discussions de ce matin et de la nuit dernière.

Madame la garde des sceaux, vous avez dit incidemment, en réponse à M. Peu, que l'on ne retiendrait pas les CAF de Seine-Saint-Denis pour l'expérimentation, car on sait bien qu'elles ont beaucoup de travail. Cela revient à nous indiquer que votre expérimentation sera biaisée dès le départ.