Intervention de Serge Letchimy

… mais il faut vraiment prendre conscience que, si vous votez cette mesure, il faudra, bien sûr, prévoir des moyens en conséquence ; c'est très important.

Je veux revenir sur un point, madame la garde des sceaux. Tout à l'heure, un collègue a expliqué la procédure qui consiste, en un mot, à confier l'accompagnement des familles à la CAF. Mais je songe à des cas plus spécifiques. Aujourd'hui, la procédure de justice est extrêmement longue, compliquée et coûteuse. Quand le père – prenons cet exemple puisque c'est le plus fréquent – ne paie pas la pension, la mère de deux ou trois enfants qui se retrouve seule doit nourrir ses enfants et avancer le coût de la procédure, ce qui constitue pour elle une double peine.

Vous dites que vous réglez le problème. C'est faux. Il faut considérer le cas des pères qui ont reconnu leurs enfants, lesquels portent d'ailleurs leur nom, mais qui ne paient pas leur pension alors même qu'ils travaillent, perçoivent un revenu et ne sont pas en situation difficile. Nous devons aussi résoudre ce problème. C'est pourquoi je propose, puisque vous allez prendre un décret d'application, de créer un groupe de travail qui réfléchirait sur la question afin d'accompagner la mise en place du dispositif.

Nous restons défavorables à la procédure mais, si l'article est voté, étant démocrates, nous l'accepterons. De votre côté, pourquoi ne pas accepter qu'un groupe de travail introduise une mesure supplémentaire concernant les pères indignes qui, bien que ne rencontrant aucune difficulté financière, ne s'occupent pas de leurs enfants ? Il s'agit de faire exécuter les obligations liées à une parentalité reconnue. Ne poussons pas les mères de famille à aller systématiquement vers la justice pour réclamer le paiement de sommes dues à leurs enfants.