Intervention de Elsa Faucillon

Il vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications du régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer.

Nous ne sommes pas opposés de façon butée à la disparition du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent modifier leur régime matrimonial. En revanche, nous sommes fermement opposés à la suppression de l'homologation par le juge des changements du régime en présence d'enfants mineurs.

La protection des mineurs et des intérêts de la famille doit rester assurée par le juge. Les motifs de simplification et de célérité invoqués par le projet de loi sont indéfendables lorsqu'il s'agit de la protection des enfants. L'intervention du juge est indispensable car elle permet de vérifier que la modification est conforme à l'intérêt de la famille, prise dans sa globalité et non pas réduite aux époux ; elle s'avère notamment importante pour garantir la défense des intérêts d'enfants nés d'une précédente union.

Le notaire est certes un officier ministériel, mais l'article 7 le conduirait à demander à ses clients – qui le paient, rappelons-le – de renoncer à un changement de régime matrimonial pour préserver les intérêts de leurs enfants. Dans ce cas, les époux pourraient se tourner vers un autre notaire plus accommodant.

Notre opposition, je le redis, ne porte pas sur la suppression du délai de deux ans, mais sur celle de l'homologation par le juge des modifications du régime matrimonial.