Intervention de Nicole Belloubet

Il a pour objet la suppression de l'obligation, pour le comptable public, de gérer les fonds dont il a la charge à partir du compte de l'établissement ouvert à la Banque de France. La gestion des fonds des personnes protégées admises dans les établissements publics de santé et les EHPAD – établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – relève des règles de gestion de la comptabilité publique, ce qui génère certaines difficultés et prive les résidents d'un droit, essentiel, au compte.

Mme Valentin, membre du groupe Les Républicains, a déposé un amendement visant à supprimer cette contrainte. Je regrette qu'elle ne soit pas là pour le défendre, car nous l'aurions soutenu, répondant ainsi, mesdames, messieurs les députés du groupe Les Républicains, à la préoccupation que vous n'avez cessé de manifester, et démontrant que le Gouvernement n'a absolument aucune hostilité de principe à accepter des amendements dès lors qu'ils servent l'intérêt de la loi.

En l'absence de Mme Valentin, je présente donc un amendement similaire au sien, afin de rendre obligatoire la gestion des fonds des personnes protégées sur des comptes ouverts en leur nom propre. Celle-ci sera ainsi confiée directement aux mandataires judiciaires et non au comptable public, dont le rôle doit être limité aux opérations réellement publiques.

En constatant que les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale sont tenues sur des comptes ouverts à leurs noms et réalisées directement par leur mandataire judiciaire, les personnes protégées bénéficieront d'une plus grande proximité quotidienne avec elles. En effet, le comptable public n'est pas présent au sein des établissements dont nous parlons.

En outre, grâce à une telle mesure, ces personnes bénéficieraient de relevés bancaires individuels en bonne et due forme, ce que ne permet pas la gestion de leurs avoirs sur un compte ouvert à la Banque de France par le comptable public.