Intervention de Nicole Belloubet

Cet article est essentiel. Il fait l'objet de craintes ou de contestations, mais je voudrais ici redire pourquoi nous avons souhaité inscrire ces dispositions dans la loi : nous voulons une procédure plus simple, plus rapide, plus cohérente, protectrice des droits, pour les couples qui s'orientent vers un divorce qui ne se fait pas par consentement mutuel.

Même si nous supprimons l'audience « de conciliation », qui ne concilie rien du tout,

le juge conservera son rôle de conciliation, notamment grâce à l'audience sur les mesures provisoires, qui interviendra en début de procédure. C'est un point essentiel. De même, pour inciter les parties à recourir à des fondements de divorce moins conflictuels, nous avons, à la suite d'un dialogue avec les avocats, décidé que le demandeur n'aurait pas à indiquer le fondement de sa demande de divorce dès la saisine du juge : il pourra le faire plus tard. La saisine immédiate en divorce pour faute sera même impossible, afin d'imposer un délai de réflexion.

Les équilibres résultant des précédentes réformes sont donc conservés. Les parties pourront s'exprimer devant le juge et mener une conciliation, notamment en ce qui concerne les enfants, mais cela sans que les griefs ne soient abordés.

Ces changements importants – qui concerneront plus de 50 000 couples chaque année – visent, je l'ai dit, à accélérer la procédure : tous les couples se plaignent des délais excessivement longs d'une procédure de divorce conflictuelle.

Les demandeurs éviteront aussi, dans bien des cas, de payer les frais d'huissier pour deux convocations ; les greffes n'auront plus à gérer des dossiers pendant les trente et un mois que dure la procédure actuelle. Nous estimons que la durée des divorces sera ainsi diminuée de moitié.

Cette disposition me semble donc extrêmement profitable pour le justiciable. Je m'oppose donc à la suppression de cet article.