Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous soulevez un sujet sur lequel il existe en effet des marges d'amélioration : le divorce par consentement mutuel sans passage par le juge pose problème dans un certain nombre de pays. Toutefois, Mme la ministre a rappelé en première lecture les discussions engagées par le Gouvernement avec les États membres de l'Union européenne, mais pas seulement, pour parfaire l'efficacité de ce dispositif.
À mon sens, il est plus efficace que les couples utilisent la procédure telle qu'elle existe avant de se présenter devant le juge pour obtenir pleine efficacité de la convention à l'étranger, plutôt que de judiciariser a priori l'ensemble de la procédure. Avis défavorable.
