Intervention de Hugues Renson

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Renson, président :

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 573 , tendant à la suppression de l'article 12 ter.

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