Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Madame la ministre, vous avez maintenu l'article 12 bis, mais le fait de permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature manuscrite, ce qui n'est pas rien dans le cas d'un divorce qui, comme l'a dit tout à l'heure M. Di Filippo, peut être très traumatisant. C'est du reste pour cette raison que la loi de 2016 a cru bon d'exclure, expressément, à l'article 1175 du code civil, la signature électronique dans ce cas. Là au moins, vous pourriez faire un effort dans le sens de l'humanisation de notre justice.

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