Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 13
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l'affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n'a pas lieu aujourd'hui et n'aura pas lieu demain car il n'est pas question ici de justice pénale mais, je le répète, de justice civile.
Vous avez soulevé la question des « petits » litiges – j'utilise ce qualificatif, même s'il ne me sied pas forcément, car c'est celui employé dans le règlement européen. Il s'agit bien des contentieux dont le montant est inférieur à 5 000 euros.
Par ailleurs, l'accès au numérique et à la dématérialisation est-il inégal selon les parties ? Non ! Si une partie n'a pas accès au numérique – soit par illectronisme, soit parce qu'elle se trouve dans une zone blanche – ou souhaite maintenir le traitement physique de son dossier, alors il n'y aura pas de traitement sans audience, pas de traitement dématérialisé. Nous ne forçons pas les gens à utiliser des procédures dématérialisées, mais nous leur en donnons l'opportunité. Cela reposera toujours et uniquement sur l'initiative expresse des parties. Ce dispositif ne peut être imposé à qui que ce soit. Avis défavorable.
