Intervention de Jean Terlier

Pour aller dans le sens des propos qui viennent d'être tenus, je souligne que l'obtention de délais de paiement relève du contentieux de proximité : le juge peut recevoir les pièces fournies par les parties – créancier et débiteur – , apprécier leur situation financière et octroyer des délais variables, d'un mois à un peu plus d'un an. Cela relève vraiment de l'appréciation du juge, in concreto, sur la base des pièces et cela devait toujours relever du contentieux de proximité.

Nous avons donc entendu nos oppositions. Je suis désolé pour les groupes de gauche, mais c'est M. Savignat et le groupe Les Républicains qui, la première fois, ont soulevé ce problème. Il me paraît intéressant de le reconnaître. Il n'est pas question, monsieur Nilor, de dire que vos propositions ne sont pas intelligentes ; je tenais simplement à souligner que c'est de l'autre côté de l'hémicycle que nous avons été alertés de ce problème.