Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission est donc favorable aux amendements nos 623 et 846 et défavorable à l'amendement no 629 , qui omet de supprimer l'alinéa 5.

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