Intervention de Ericka Bareigts

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEricka Bareigts :

Cet amendement très simple propose de supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article, qui vont trop loin et dont nous ne comprenons pas la légitimité. En effet, nombre de dispositifs pénaux existants protègent aujourd'hui l'intérêt de l'enfant, qui ne nous semble pas exiger l'intervention de la force publique. Ainsi, les sanctions pénales d'ores et déjà prévues en cas de délit de non-présentation ou de non-représentation d'enfant mineur nous paraissent largement suffisantes.

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