Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Les greffiers des tribunaux de commerce ne sont pas des fonctionnaires. Alors qu'ils participent à l'élaboration des décisions de ces tribunaux, ils se trouvent exclus, dans la rédaction actuelle de l'article 19, de la protection offerte en matière de sécurité et de vie privée. Cet amendement a pour objectif de leur offrir les mêmes garanties qu'aux fonctionnaires de greffe et aux magistrats.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.