Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19 bis
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle que le projet de loi ne comportait pas à l'origine de dispositions relatives aux tribunaux de commerce, qui ont été introduites par le Sénat. Nous les avons toutes retirées en première lecture car le véhicule législatif n'est pas approprié. Cette question doit être traitée de manière plus globale et plus large, dans le cadre d'un texte autonome. Avis défavorable.
