Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 25 bis a
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 25 bis A comporte des dispositions visant à tirer les conséquences, dans le code de justice administrative de l'adoption de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Madame Obono, votre groupe politique et vous-mêmes étiez opposés à ce texte, il est donc cohérent que vous défendiez un amendement de suppression. J'y suis évidemment défavorable.
