Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est également défavorable, parce que l'audition n'est pas forcément nécessaire, par exemple s'il s'agit d'une infraction qui a été, comme un vol de numéro de carte bleue, commise sur internet.

Vous n'avez dans ce cas pas forcément besoin d'être auditionné avant que ne commencent les différentes phases d'enquête : c'est la raison pour laquelle nous avons prévu cette souplesse.

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