Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Certes, mais il nous semble, encore une fois, que cette disposition est nécessaire.

S'il existe un certain nombre de degrés et de différenciations, elle répond au constat qui est fait s'agissant notamment de la nécessité de relever et de garantir un meilleur accueil dans le cas de violences.

Cependant, le dispositif destiné à faciliter le dépôt de plainte doit à mon sens avoir pour objectif d'aboutir à la meilleure prise en charge possible de tous les usagers, en particulier dans des cas où, on le sait, il existe un déficit systématique, structurel et de masse de prise en charge d'un certain nombre de victimes.

C'est le cas notamment, en termes d'accueil, afin que les personnes concernées portent plainte : cela a été dit et relevé, et tout le monde s'accorde sur ce constat.

Il nous semble donc que notre amendement garantit, de fait, cela, si la personne qui dépose plainte en ligne pour un fait mineur indique qu'elle n'a pas besoin ou qu'elle ne souhaite pas être auditionnée.

Il ne s'agit donc pas d'une obligation, mais d'une procédure par défaut. Cette personne peut dire : mon audition n'est pas nécessaire car j'ai déjà déposé plainte en ligne.

Nous voulons quoi qu'il en soit qu'elle dispose du maximum d'outils afin de compenser le retard et le manque de prise en charge humaine.

Encore une fois, notre amendement répond justement à la contradiction qui était censée avoir été relevée tout à l'heure en disant : nous faisons les deux, et, si l'audition n'est pas nécessaire pour que la procédure aille plus vite, la personne concernée peut dire qu'elle ne souhaite pas être auditionnée.

Cet amendement vise donc à systématiser cette possibilité pour les cas dans lesquels – encore une fois, c'est de notoriété publique – la prise en charge n'est pas suffisante.

Votre refus est donc assez incompréhensible, puisque cela ne coûte rien. Au contraire, cela pourrait apporter beaucoup.

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