Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée, effectivement, ce que vous souhaitez voir ajouter ne me semble pas être totalement utile puisque l'article 10-2 du code de procédure pénale précise déjà que la victime a le droit d'être entendue avec la personne de son choix, y compris, donc, avec un avocat, à tous les stades de la procédure, et non à tous ceux de l'enquête. Cet article s'applique évidemment dès le dépôt de la plainte devant être reçue par un enquêteur.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.