Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ».

En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que son usage était jusqu'ici strictement restreint. Seule compensation, la mention explicite de l'autorisation préalable du magistrat concerné ne nous semble pas suffire.

Je voudrais souligner que ce débat, nous l'avons depuis le début de la législature. En particulier, lors de l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, nous vous avions alertés – et nous n'étions pas les seuls, plusieurs organisations internationales de défense des droits humains l'ayant fait elles aussi – quant aux reculs et atteintes à l'État de droit contenus dans certaines mesures de ce texte. On nous avait répondu que ceux-ci seraient circonscrits et ne toucheraient qu'un certain type d'infractions. Or on voit bien que, comme nous l'avions prévu, ces mesures s'étendent désormais à un ensemble de domaines qui ne devraient pas faire l'objet d'une telle intrusion, d'une telle remise en cause des libertés individuelles. Et ce n'est pas qu'en théorie que cette logique est à l'oeuvre. Ce dont nous discutons, ce ne sont jamais de simples mesures techniques ; il y a toujours un choix politique derrière. Vous avez choisi la voie sécuritaire et liberticide – encore une fois, nous ne sommes pas les seuls à le dire, les plus hautes instances internationales le répètent depuis un an et demi. On observe très concrètement aujourd'hui, avec la répression du mouvement des gilets jaunes, comment s'appliquent ces mesures. C'est précisément ce que nous souhaiterions éviter par l'abrogation du présent article.

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