Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

… peut-être pourrai-je apporter quelque crédit au dispositif proposé.

Je n'ai entendu aucune association le critiquer. Certaines ont critiqué un certain nombre de choses que nous avons faites, c'est vrai, mais pour ce qui concerne le présent dispositif, ce n'est pas le cas. J'aimerais savoir en quoi l'enquête sous pseudonyme portera atteinte aux libertés individuelles. Donnez-nous un exemple, madame Obono ! Prenons celui cité par M. Nilor : la contrefaçon. Je suis désolé, mais l'enquête sous pseudonyme permettra à un enquêteur de ne pas prendre contact en disant : « Bonjour, je suis policier ! » et d'infiltrer le réseau de contrefaçon actif sur l'internet. On parle là de la liberté d'action de trafiquants.

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