Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Où est l'atteinte aux libertés individuelles ? Expliquez-le !

Ce dispositif bénéficiera, j'ai déjà donné cet exemple, à une personne qui s'est fait voler son vélo et qui le voit en vente sur le site leboncoin. fr. À Quimperlé, chez moi, à supposer que les faits s'y soient déroulés, la gendarmerie n'a aucun moyen d'intercepter le voleur et d'empêcher le recel. Grâce au dispositif que nous proposons, le gendarme pourra, sous pseudonyme, se faire passer pour un acheteur potentiel et donner un rendez-vous au voleur – à qui il finira par mettre les pinces. Aujourd'hui, je le répète, ce n'est pas possible. Le texte constitue donc une avancée qui n'attente en rien aux libertés individuelles.

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