Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Nous voulons donc que l'enquête sous pseudonyme soit un minimum encadrée grâce à la définition d'une doctrine d'emploi.

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