Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Je suis saisie de quatre amendements identiques visant à supprimer l'article 29, nos 471, 591, 635 et 739.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 471 .

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