Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête.

Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s'ils le demandent.

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