Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 29

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Il va de soi que les parties pourront consulter le procès-verbal de destruction dès lors qu'elles auront accès au dossier de la procédure, c'est-à-dire dans le cadre de l'instruction.

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