Intervention de Jean-Philippe Nilor

L'article 31 vise à rendre facultative la présentation de la personne gardée à vue au procureur de la République ou au juge d'instruction pour la première prolongation de la garde à vue.

Le rapporteur justifie cette mesure en arguant de ce que le gardé à vue conserve la possibilité de faire des observations – c'est une fiction totale dans l'hypothèse la plus courante, celle dans laquelle celui-ci n'est pas assisté d'un avocat.

Le caractère facultatif de la présentation est préjudiciable pour le gardé à vue qui doit pouvoir présenter des observations à un magistrat dans les premières vingt-quatre heures où il est enfermé et vulnérable. Il convient donc de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale et l'obligation de présentation de la personne concernée pour la première prolongation de la garde à vue.

Il y va de l'humanisation de la justice.