Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

On peut s'amuser à parler de manière théorique ou virtuelle, mais dans la réalité, votre argument repose sur l'hypothèse extravagante selon laquelle le gardé à vue est parfaitement au fait de ses droits. Si de surcroît il n'est pas assisté d'un conseil, comment voulez-vous qu'il sache qu'il peut demander à être présenté à un juge ?

On sait que, dans la réalité, les gardés en vue sont dans une position de vulnérabilité et de fragilité. Je rappelle en outre un principe fondamental de notre système judiciaire : le gardé à vue peut être présumé coupable mais il n'est pas coupable.

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