Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 31
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si. Le projet de loi prévoit l'information obligatoire du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial en cas de garde à vue d'une personne protégée, afin de satisfaire l'exigence posée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 septembre 2018.
Au vu des motifs de cette décision, il est probable que cette exigence s'applique également en cas d'audition libre. Plutôt que d'attendre une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, nous préférons inscrire dans la loi l'obligation d'information en cas d'audition libre.
