Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui, à l'instar des articles 28 et 29, nous semble particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.

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