Intervention de Constance Le Grip

Il a été déposé par Pierre Cordier et plusieurs d'entre nous.

La mise en place de la procédure pénale numérique nous laisse assez dubitatifs. Il nous semble que tous les moyens nécessaires, notamment opérationnels, ne sont pas réunis, et que toutes les garanties ne sont pas apportées. Une expérimentation est annoncée dans deux TGI, ceux d'Amiens et de Blois, à compter d'avril prochain. Des crédits ont été votés à cette fin dans le cadre du budget pour 2019. Il nous semblerait sage et sensé d'attendre le bon déroulement et l'évaluation de cette expérimentation avant de généraliser la procédure pénale numérique, ce que prévoit l'article 32 bis. Qui plus est, plusieurs alinéas de cet article nous posent particulièrement problème, notamment l'alinéa 5, qui porte sur la signature électronique, et les alinéas 16 à 18.

Nous pensons que la procédure pénale numérique, autrement dit la dématérialisation de la procédure, ne doit en rien affaiblir les droits. Compte tenu de ces nombreuses réticences et interrogations, mais aussi du fait que nous souhaiterions que l'expérimentation soit d'abord menée à bien, nous proposons tout simplement de supprimer l'article.