Intervention de Ugo Bernalicis

L'article opère un transfert de ce qui relevait auparavant de la seule compétence des officiers de police judiciaire vers des agents de police judiciaire agissant sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. La généralisation de ce mouvement m'inquiète. Jusqu'à présent, s'il existait différentes qualifications judiciaires, avec des rôles bien différents, c'est parce que chacun recevait une formation spécifique offrant des garanties, notamment pour les droits de la défense, en termes de procédure et d'autorité judiciaire. Dans bien des domaines, nous reculons et nous renonçons à ces garanties.

Compte tenu de la crise qui existe au sein de la police nationale concernant la vocation d'officier de police judiciaire, nous sommes obligés, au lieu d'augmenter leur nombre, de confier des missions à des agents de police judiciaire sous contrôle d'un OPJ. Il faut vraiment mener une réflexion complète sur la formation initiale des policiers, afin que demain, tous puissent devenir officiers de police judiciaire. Dans certains pays, 100 % des agents publics sont OPJ. C'est d'ailleurs le cas dans la gendarmerie nationale, où l'on ne rencontre pas les mêmes difficultés.

Encore une fois, face à un problème, il existe toujours plusieurs solutions. Je ne pense pas qu'il faille poursuivre dans la direction que vous avez retenue. Mieux vaudrait maintenir la garantie que les missions évoquées aux alinéas 3 à 14 resteront assurées directement par un OPJ – même si on sait que, dans la réalité, elles le sont souvent par un APJ et qu'à la fin, un OPJ signe le procès-verbal. On sait comment cela se passe sur le terrain, mais je ne souhaite pas que les exceptions constatées dans le monde réel finissent par être inscrites dans la loi.