Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Nous ne souhaitons pas cette restriction du contradictoire au moment de l'instruction, ni cette dégradation du contrôle par la chambre de l'instruction. Aujourd'hui, l'instruction permet de construire un dossier qui permet de bien juger, notamment parce que la défense a disposé du temps suffisant pour faire son travail.

C'est un recul que propose cet article, et nous le refusons.

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