Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Nous parvenons là, me semble-t-il, à un mécanisme équilibré, puisque nous sommes passés de dix à quinze jours, à la suite des discussions que nous avons eues en commission des lois, mais aussi après des objections formulées devant moi par les avocats, qui ont beaucoup insisté sur ce point.

Nous avons donc déjà accepté plusieurs améliorations. Aller au-delà comme vous le suggérez risquerait d'allonger les délais, ce que nous ne voulons évidemment pas.