Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Mme Faucillon me faisait tout à l'heure injonction, si je puis dire, d'avouer que l'amende forfaitaire allait détruire tous les autres types de réponse pénale. Je suis en désaccord total avec cette vision des choses. La procédure de l'amende forfaitaire délictuelle viendra seulement s'ajouter aux réponses pénales existantes ; elle ne fera que compléter le panel actuel.

La mise en place de cette nouvelle disposition s'accompagnera d'une instruction de politique pénale que j'adresserai aux procureurs généraux et aux procureurs de la République qui déclineront cette politique pénale dans leur territoire. Il leur reviendra d'expliquer sur le terrain les types de réponses diversifiées qui peuvent être apportés. À ce qui existe déjà, comme le rappel à la loi, l'injonction thérapeutique ou le stage de sensibilisation que vous évoquez dans votre amendement no 502 , nous ajoutons l'amende forfaitaire afin de mieux lutter contre un certain type d'infractions. C'est un ajout, et cela ne constituera pas la seule réponse pénale en la matière.