Intervention de Nicole Belloubet

Il vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui précisent que la procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux.

En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables, car l'article auquel elles se rapportent n'est pas relatif aux infractions pénales. Ces dispositions n'auront, par conséquent, aucun effet puisque la procédure de forfaitisation ne peut s'appliquer qu'aux infractions pénales précisément identifiées.

En deuxième lieu, l'application de la procédure d'amende forfaitaire aux contraventions ne relève pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, selon l'article R. 48-1 du code de procédure pénale. Cette procédure est déjà applicable à certaines contraventions figurant dans le code rural et de la pêche maritime. C'est en particulier le cas de certaines contraventions relatives à la protection des animaux en cours de transport, ou encore de celles relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage.

Le Gouvernement entend les préoccupations relatives à la protection des animaux. Il procédera par décret à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à d'autres contraventions réprimant la maltraitance animale dès lors que leur constatation relève d'une certaine évidence. Nous ne faisons, en quelque sorte, qu'opérer un basculement du législatif vers le réglementaire.