Intervention de Jean-Philippe Nilor

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

Les mineurs, pour la plupart, n'ont pas la maturité ni l'information suffisantes pour mesurer les conséquences de la composition pénale, une mesure inscrite au casier judiciaire. La composition pénale est inadaptée aux mineurs, qui pourraient bénéficier d'une prise en charge éducative en passant devant le juge des enfants, sachant que l'accès au juge permet de prendre le jeune dans sa globalité et souvent de limiter la récidive.

La composition pénale est une procédure composite : elle n'est pas réellement une alternative aux poursuites puisqu'elle est inscrite au casier judiciaire, mais elle suspend les poursuites. Le mineur se verrait fixer des obligations par un délégué du procureur sans jamais voir un juge spécialisé pour mineur puisqu'une homologation sur dossier est la règle, à moins que le mineur ne sollicite une audition sans qu'on sache quand elle aura lieu ni avec quel avocat. Un tel dispositif est préjudiciable à l'enfant et contraire à l'esprit de l'ordonnance de 1945 qui fait primer l'éducatif sur le répressif, alors même qu'un majeur, lui, passe devant un juge lors de l'homologation de la composition pénale.

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