Intervention de Mathilde Panot

Il vise à augmenter le délai de prévenance à trente jours au lieu de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution ainsi que le droit à un procès équitable.

Cet allongement du délai est une garantie minimale donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leurs défenses. Le délai actuel de dix jours n'est en effet pas suffisant au regard de l'exigence de bonne justice, car il ne permet pas aux personnes prévenues de constituer leur dossier en défense de manière satisfaisante.