Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

L'article 42 pose les jalons de la création d'une « cour criminelle », qui jugerait les faits passibles de peines de plus de quinze ans de réclusion et remplacerait ainsi les traditionnelles cours d'assises. Nous nous opposons à cette expérimentation : nous ne souhaitons pas que ces nouvelles cours remplacent, à terme, les cours d'assises – ce qui semble être l'intention du Gouvernement.

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