Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 42 comporte plusieurs dispositions concernant non seulement la « cour criminelle » – récemment dénommée ainsi – , mais aussi les cours d'assises. Faire un pot commun en supprimant la totalité de l'article paraît tout à fait disproportionné. En revanche, nous pourrons discuter, à l'occasion de certains amendements, de certaines dispositions spécifiques.
Avis défavorable, donc.
