Intervention de Didier Paris

Le texte prévoit une disposition importante : la création du juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, le JIVAT. Quitte à me répéter, mais voyons-y de la pédagogie, je m'inscris en faux contre les assertions prétendant que la mesure prévue par cet article éloignera le justiciable du magistrat. Au contraire ! Les victimes peuvent déjà être indemnisées grâce à un fonds de garantie, dont vous savez très bien qu'il n'est pas installé à Bourges ou je ne sais où : il se trouve à Vincennes et dispose d'une antenne à Marseille. Les victimes doivent donc se rendre à Vincennes ou à Marseille.

Ensuite, le TGI compétent n'est pas nécessairement celui du lieu de domicile de la victime. On peut le regretter mais c'est ainsi, ce sont les règles de procédure. En effet, le TGI compétent est en général celui du lieu de la commission de l'infraction. Malheureusement, si je puis dire, nous avons parfois trop de victimes qui ne résident pas sur place – ce fut le cas à Nice – et qui ne seront donc pas à proximité du TGI compétent.

Enfin, l'instruction et le jugement des affaires se tiennent d'ores et déjà, en la matière, à Paris. Certains font semblant de le découvrir quand d'autres, ce que je peux parfaitement comprendre, le découvrent. Reste, j'y insiste, que ces affaires sont déjà instruites et jugées à Paris.

Pour ces trois raisons, la mesure envisagée ne contribue pas à éloigner les victimes et le dispositif judiciaire mis en place à leur profit. Il s'agit bien plutôt d'une harmonisation, d'une simplification des procédures, d'une amélioration de la réponse apportée. En effet, la centralisation à laquelle il est procédé améliorera le niveau, la qualité de la justice – qualité sur laquelle nous sommes revenus à plusieurs reprises. Il est parfois compliqué pour des magistrats d'apporter une réponse organisée, de bon niveau, à des préjudices qui ne sont heureusement pas courants. Nous disposerons désormais de magistrats très spécialisés qui donneront une réponse encore plus « professionnelle ».

Je rappelle en outre qu'il ne sera pas possible aux victimes de se constituer partie civile devant le juge pénal. Jusqu'à présent, si le juge pénal avait aussi la compétence civile, il fallait souvent attendre le jugement pénal pour avoir un jugement civil, ce qui est loin d'être favorable aux victimes. Les délais de la nouvelle procédure pénale seront donc raccourcis. Le délai de l'indemnisation par le biais du fonds de garantie sera également raccourci. Est par ailleurs prévue une obligation de proposition d'indemnisation quand bien même la procédure pénale continuerait de son côté, ce qui est indispensable.

C'est tout ce que je souhaitais vous dire – cela me paraît déjà beaucoup – pour justifier l'avis défavorable de la commission.