Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 42 bis b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet article étend la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée – JIRS – de Paris à l'ensemble du territoire pour certaines affaires de criminalité et de délinquance organisées d'une très grande complexité.

Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront en outre différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits de trafics afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Nous souhaitons la suppression de cet article.

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