Intervention de Nicole Belloubet

Je n'approuve pas l'échelle des peines proposée tant par Mme Kuster que par M. Bernalicis. Nous avons fait un choix simple, celui de considérer que les peines, telles qu'elles fonctionnent aujourd'hui, manquent de crédibilité, puisqu'elles ne sont pas nécessairement exécutées, d'efficacité – les récidives sont nombreuses – et de clarté – ne sait pas exactement qui prononce quelle peine.

Nous avons donc décidé de faire évoluer cette situation, en essayant notamment de faire concorder la sanction, telle que le tribunal la prononce, avec celle qui sera réellement exécutée. Prenant en compte cet élément, ainsi que la nécessité de lutter contre la récidive, donc de faire de la peine d'emprisonnement, lorsqu'elle est prononcée, une peine réellement utile, il nous est apparu nécessaire, d'une part, de prévoir des peines autonomes, qui ne soient absolument pas référencées à l'emprisonnement, et d'autre part, de faire en sorte qu'une peine de prison prononcée soit réellement exécutée, afin que la sanction apparaisse claire, mais aussi que la réinsertion puisse être réellement préparée.

Cela nous conduit à dégager une scansion dans le prononcé des peines, donc une échelle des peines un peu différente, que vous connaissez car je vous l'ai déjà présentée.

Nous avons considéré qu'en dessous d'un mois, la peine de prison était totalement inutile et qu'il valait mieux qu'elle ne soit pas prononcée. Entre un et six mois, le principe est celui d'une peine autre que la peine de prison – placement en détention à domicile sous surveillance électronique, travaux d'intérêt général, stages. Entre six et douze mois, le tribunal peut soit se prononcer directement, soit renvoyer à un juge d'application des peines. Lorsqu'une peine de prison de plus d'un an est prononcée, elle est immédiatement mise en oeuvre, des aménagements pouvant intervenir en fin de peine.

Cela nous conduit à définir une autre échelle des peines, qui se veut réaliste. Lorsque j'examine les trois peines de votre proposition, qui est en effet très claire, monsieur Bernalicis, je ne suis pas certaine qu'elles répondent à la diversité des situations que nous avons à gérer. Nous avons par ailleurs, vous le savez, un différend sur la question de la probation.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements.