Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 43
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà largement évoqué cette question. La matière est encadrée par une convention de l'Organisation internationale du travail de 1932, à laquelle il est difficile de déroger. Avis défavorable.
