Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 46
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà largement abordé cette question à l'article 43, et cet amendement fait toujours l'objet d'un avis défavorable de la commission.
