Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 49
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le principe de l'individualisation de la peine s'appliquera toujours, puisque le juge pourra refuser la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, même érigée en règle.
